Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 12
Versions de la disposition
12. L’administrateur agréé doit s’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité et objectivité.
Il doit notamment s’abstenir de tout acte impliquant de la fraude, de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence.
12. L’administrateur agréé doit s’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité et objectivité.
